Nouvelles Règles de la Copropriété Divise à Compter du 14 Août 2025

L'année 2025 marque l'entrée en vigueur de nouvelles règles importantes concernant la copropriété divise au Québec. Ces changements visent à harmoniser et à moderniser la gestion des copropriétés, garantissant une meilleure protection des copropriétaires et une gestion plus efficace des biens communs. Voici un aperçu des principales modifications qui seront effectives à compter du 14 août 2025.

Renforcement de la Gestion Financière

L'une des réformes clés concerne le renforcement des obligations financières pour les syndicats de copropriété. Dorénavant, il sera obligatoire de:

• Maintenir un fonds de prévoyance adéquat. Ce fonds doit couvrir les dépenses futures telles que les réparations majeures et l'entretien des parties communes.
• Effectuer une étude du fonds de prévoyance au moins tous les cinq ans. Celle-ci doit être conduite par un professionnel pour s'assurer que les contributions annuelles recommandées couvrent pleinement les besoins futurs.
• Prendre des mesures pour éviter les surprises financières comme les cotisations spéciales.

Obligation de Tenue d’un Carnet d'Entretien

Chaque copropriété sera désormais requise de tenir un carnet d'entretien à jour. Ce carnet recense:

• Tous les éléments de construction de l'imuble et leur durée de vie utile.
• Un calendrier d'entretien préventif régulier.
• Des révisions tous les cinq ans pour garantir que le bâtiment reste en bon état et éviter la négligence.

Assurance et Fonds d’Auto-Assurance

L'assurance joue également un rôle crucial. Les syndicats doivent souscrire une assurance couvrant les risques usuels tels que l'incendie et les dégâts d'eau:

• Un fonds d'auto-assurance doit être constitué pour couvrir les franchises en cas de sinistres, protégeant ainsi la copropriété d'un manque de liquidités.

Assemblées des Copropriétaires

Les règles concernant les assemblées générales des copropriétaires ont aussi été renforcées. À partir d'août 2025:

• Une assemblée générale annuelle devra se tenir pour approuver les états financiers, élire les administrateurs, et voter le budget de l'année suivante.
• Les décisions importantes nécessitent désormais différentes majorités selon la nature des décisions, renforçant ainsi la participation des copropriétaires dans la gestion de leur immeuble.

Règles de Vie Améliorées

Le rôle de l'immeuble sera encadré plus strictement, abordant:

• Les règles de vie commune et les conséquences du non-respect de ces règles, notamment à travers des pénalités imposées par le syndicat.
• Cette règlementation renforce la transparence et clarifie les droits et devoirs des copropriétaires.

En conclusion, ces changements visent à améliorer la gestion des copropriétés divises tout en offrant une meilleure protection plus de clarté aux copropriétaires. En vous préparant dès maintenant à ces changements, vous vous assurez d'être bien informés et prêts pour l'adoption de ces nouvelles normes le 14 août 2025.